Activités pénales

En matière pénale, l’AEM met en oeuvre les missions suivantes:

À la demande du Parquet:

– Médiation pénale
– Classement sous condition
– Composition pénale
– Enquête Sociale Rapide
– Expertise psychologique pénale
Stage alternatifs aux poursuites

À la demande du Juge d’instruction:

– Contrôle judiciaire socio-éducatif
– Enquête de personnalité
– Expertise psychologique

Ces mesures pénales sont définies par le code de procédure pénale.