Activités pénales
En matière pénale, l’AEM met en oeuvre les missions suivantes:
À la demande du parquet :
- Médiation pénale
- Classement sous condition
- Composition pénale
- Enquête Sociale Rapide
- Expertise psychologique pénale
- Stage alternatifs aux poursuites
À la demande du Juge d’instruction :
- Contrôle judiciaire socio-éducatif
- Enquête de personnalité
- Expertise psychologique
Ces mesures pénales sont définies par le code de procédure pénale.
